Motion sur le projet de loi ESR

votée par le CA

 

Le CA de l’Université Montpellier 2, réuni le 29 mars 2013, constate que le projet de loi ESR porté à sa connaissance :

• s’inscrit dans la logique de la loi LRU qu’il complète et renforce dans le sens d’un durcissement des politiques de recherche, de formation, de gouvernance et d’évaluation;

• ne tient pas compte des propositions faites par la communauté universitaire, depuis 2007 jusqu’aux Assises de l’ESR de 2012, et en premier lieu de l’abandon des dispositions de la LRU et du Pacte pour la recherche.

Il souligne que, contrairement à la loi sur l’École, cette loi n’est pas une loi de programmation, alors que la situation budgétaire de nombreux établissements est catastrophique comme cela est le cas pour l’Université Montpellier 2.

 

Le CA de l’Université Montpellier 2 s’inquiète que soient absents du projet de loi ; l’ambition de donner la priorité au progrès des connaissances et à la démocratisation des savoirs, l’intégration de la masse salariale des emplois statutaires dans le budget de l’État et une politique ambitieuse de résorption de la précarité, l’exigence de régulation nationale de l’ESR et de prospective scientifique par des instances majoritairement élues, dont le CNESER et le CNU ; le rassemblement cohérent de toutes les formations post-bac autour de l’ESR, avec l’expression d’une volonté réaffirmée de voir encouragée la démocratisation de l’enseignement supérieur.

Le CA de l’Université Montpellier 2 s’inquiète aussi de l’obligation de regroupement des universités par voie de fusion ou au sein d’une nouvelle institution (EPCSCP) : la communauté scientifique interlocuteur unique de l’État et de la Région pour la contractualisation, et pilote unique des politiques d’enseignement et de recherche au détriment des Universités qui la composent.

Favorable aux coopérations choisies entre établissements publics, il estime que le principe des communautés d’Universités tel que défini dans le projet de loi restreint de facto les prérogatives des Universités sommées de se regrouper, notamment lors de leur contractualisation avec l’État, et amoindrit les principes de collégialité et de démocratie.

Ce projet de loi ne rétablit pas les conditions d’une vie démocratique, mais aggrave au contraire le déficit créé par la loi LRU notamment avec la création des Conseils Académiques et en matière de modalités de scrutin (prime majoritaire maintenue, élection du président du Conseil d’Administration par des membres nommés...), de taille et de composition des conseils (sous représentation des personnels BIATSS, non respect de la parité rang A / rang B dans le Conseil Académique, poids accru de nommés extérieurs ou intérieurs...).

Le CA de l’Université Montpellier 2 s'inquiète encore du maintien des comités de sélection, sans aucune amélioration de leurs modalités de constitution ni des procédures de recrutement instaurées par la LRU.

Enfin, le CA de l’Université Montpellier 2, dénonce l’absence d’information sur les arrêtés ou décrets d’application possibles, et :

• rappelle son exigence d’une abrogation de la loi LRU et d’une université qui exerce pleinement et en toute indépendance académique son rôle de service public d’enseignement supérieur et de recherche sur tout le territoire, au service du progrès des connaissances et de la démocratisation des savoirs au bénéfice de toute la société ;

• rappelle son exigence prioritaire de réintégration dans le budget de l’État de la masse salariale des emplois statutaires et de résorption de la précarité ;

• rappelle que la coopération des établissements publics ne peut se faire que sur la base de l’intérêt mutuel, de la démocratie, sans concession aux logiques de l’enseignement supérieur privé et refuse toute remise en cause du monopole des universités dans la collation des grades et des titres universitaires.